L’achat d’un bien immobilier est, la plupart du temps, l’aboutissement d’un projet de longue date. Bien qu’il existe différentes façons de devenir propriétaire, vous avez décidé d’acheter un bien en copropriété. Dans ce cas, savez-vous qu’il y a un certain nombre d’informations obligatoires à connaître avant de faire un achat en copropriété ?
La loi ALUR a apporté plus de clarté
Depuis 2014 et la loi ALUR, plusieurs informations sont devenues obligatoires lors d’un achat en copropriété. En effet, l’acheteur doit être parfaitement bien renseigné sur le bien qu’il s’apprête à acheter ainsi que sur la copropriété dans laquelle le bien se trouve. Ainsi, tout d’abord, vous devez obtenir certaines informations sur la copropriété en elle-même, son organisation avec la consultation des procès-verbaux d’assemblée générale des 3 dernières années, son règlement, le nombre de lots compris dans la copropriété… De plus, vous devez également obtenir des informations sur sa situation financière comme le montant des charges, comprises dans le budget prévisionnel et non-comprises dans le budget, la présence ou non d’un fonds de travaux…
Ces informations sont, non seulement obligatoires, mais aussi très importantes pour que vous puissiez faire un achat en toute sérénité.
Quelques documents supplémentaires
En plus des informations précédemment citées, plusieurs documents doivent également vous être remis lors de la promesse de vente ou directement durant la vente. Parmi ces documents, on retrouve :
- Le dossier complet du diagnostic technique
- Le carnet d’entretien de la copropriété
- Le résultat du diagnostic technique global s’il est voté en assemblée générale.
- La fiche synthétique de la copropriété dans le cas où celle-ci comporte plus de 50 lots
- Certains documents comptable et financiers
Tous ces documents et informations sont obligatoires et doivent absolument vous être remis, soit pendant la promesse de vente, soit lors de l’achat définitif. Seule votre signature permettra d’attester qu’ils vous ont bien été remis. Si ce n’est pas le cas, certaines sanctions peuvent être applicables. Ainsi, dans le cas où vous n’auriez pas eu ces informations, votre délai de rétractation ne débutera pas tout de suite. Il commencera à partir du lendemain de la date à laquelle vous les avez reçus. Par conséquent, avant de signer quoi que ce soit, assurez-vous, d’abord, d’avoir en main tous les documents obligatoires pour un tel achat.
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